{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/21","document-number":"2014202136","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail","modifies":["1996012650","1965040816"],"page-number":35011,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/28_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,4,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,9,1],""]],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/28/2014202136/justel"}