{"title-block":{"case-number":"2014-03-14/11","document-number":"2014202066","full-title-fr":"14 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 déterminant le mode de liquidation d'un montant librement utilisable et son octroi aux mineurs auxquels il est offert des services résidentiels de l'aide à la jeunesse, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des structures agréées et subventionnées par la \" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap \" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)","modifies":["2008203687"],"page-number":29734,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/07_1.pdf#Page64","publication-date":[2014,4,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,3,1],""]],"title-date":[2014,3,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 déterminant le mode de liquidation d'un montant librement utilisable et son octroi aux mineurs auxquels il est offert des services résidentiels de l'aide à la jeunesse, en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un avis du bureau d'assistance spéciale à la jeunesse, dans des structures agréées et subventionnées par la \" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap \" (Agence flamande pour les Personnes handicapées)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/14/2014202066/justel"}