{"title-block":{"case-number":"2014-03-13/08","document-number":"2014201935","full-title-fr":"13 MARS 2014. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011","modifies":[],"page-number":26817,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/27_2.pdf#Page91","publication-date":[2014,3,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,4,6],""]],"title-date":[2014,3,13],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/13/2014201935/justel"}