{"title-block":{"case-number":"2014-02-20/20","document-number":"2014201868","full-title-fr":"20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités","modifies":["2011A27223"],"page-number":23590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/25_2.pdf#Page106","publication-date":[2014,3,25],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2015,1,1],""]],"title-date":[2014,2,20],"title-fr":"Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/20/2014201868/justel"}