{"title-block":{"case-number":"2014-04-02/18","document-number":"2014201848","full-title-fr":"2 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction et de réparation de bateaux situées sur le territoire de Pont-de-Loup et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":34856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page20","publication-date":[2014,4,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,4,25],""]],"title-date":[2014,4,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de construction et de réparation de bateaux situées sur le territoire de Pont-de-Loup et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/02/2014201848/justel"}