{"title-block":{"case-number":"2014-02-14/11","document-number":"2014201522","full-title-fr":"14 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 12, 22 et 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 concernant l'attribution, l'utilisation et la reprise de droits d'émission d'éléments nutritionnels et concernant le développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré","modifies":["2007036918"],"page-number":23069,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/24_1.pdf#Page43","publication-date":[2014,3,24],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,4,3],""]],"title-date":[2014,2,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 12, 22 et 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 concernant l'attribution, l'utilisation et la reprise de droits d'émission d'éléments nutritionnels et concernant le développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/14/2014201522/justel"}