{"title-block":{"case-number":"2014-03-14/17","document-number":"2014201503","full-title-fr":"14 MARS 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage, soudure, tuyauterie industrielle, maintenance électromécanique et réparation de péniches, situées à La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":34854,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/25_1.pdf#Page18","publication-date":[2014,4,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,3,24],""]],"title-date":[2014,3,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage, soudure, tuyauterie industrielle, maintenance électromécanique et réparation de péniches, situées à La Louvière et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/14/2014201503/justel"}