{"title-block":{"case-number":"2014-02-06/08","document-number":"2014201247","full-title-fr":"6 FEVRIER 2014. - Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux","modifies":[],"page-number":14593,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/24_1.pdf#Page11","publication-date":[2014,2,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2014,2,6],"title-fr":"Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les Investissements communaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/02/06/2014201247/justel"}