{"title-block":{"case-number":"2014-02-26/02","document-number":"2014201216","full-title-fr":"26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pots brûleurs mazout et gaz, situées sur le territoire de l'entité de Verviers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":21063,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/12_1.pdf#Page77","publication-date":[2014,3,12],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,3,25],""]],"title-date":[2014,2,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pots brûleurs mazout et gaz, situées sur le territoire de l'entité de Verviers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/26/2014201216/justel"}