{"title-block":{"case-number":"2014-01-31/12","document-number":"2014201210","full-title-fr":"31 JANVIER 2014. - [Décret attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand] <Intitulé remplacé par DCFL 2017-12-22/44, art. 2, 002;  En vigueur :  01-01-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2014 et mise à jour au 12-07-2022)","modifies":["1996036584","2011035642","1997036023","2009035411","1992035738"],"page-number":17461,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/01/31/2014201210_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/02/28_1.pdf#Page127","publication-date":[2014,2,28],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,1,31],"title-fr":"[Décret attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand] <Intitulé remplacé par DCFL 2017-12-22/44, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2014 et mise à jour au 12-07-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/01/31/2014201210/justel"}