{"title-block":{"case-number":"2014-02-11/04","document-number":"2014201193","full-title-fr":"11 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 31ter et 31quater de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2014 et mise à jour au 19-12-2022)","modifies":["2002013102"],"page-number":14395,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/02/11/2014201193_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/02/21_2.pdf#Page49","publication-date":[2014,2,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,4,1],""]],"title-date":[2014,2,11],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution des articles 31ter et 31quater de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2014 et mise à jour au 19-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/11/2014201193/justel"}