{"title-block":{"case-number":"2014-01-26/17","document-number":"2014201178","full-title-fr":"26 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique","modifies":["2001000726","1994025189"],"page-number":20370,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/01/26/2014201178_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/03/10_1.pdf#Page6","publication-date":[2014,3,10],"source":"Intérieur","starts":[[[2017,4,1],""],[[2020,8,29],""]],"title-date":[2014,1,26],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne la surveillance dosimétrique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/01/26/2014201178/justel"}