{"title-block":{"case-number":"2014-01-17/17","document-number":"2014201076","full-title-fr":"17 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique","modifies":["1997036164"],"page-number":13611,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/19_1.pdf#Page57","publication-date":[2014,2,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,3,1],""]],"title-date":[2014,1,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/17/2014201076/justel"}