{"title-block":{"case-number":"2014-02-18/12","document-number":"2014201047","full-title-fr":"18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":30439,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/09_2.pdf#Page21","publication-date":[2014,4,9],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,4,1],""]],"title-date":[2014,2,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/18/2014201047/justel"}