{"title-block":{"case-number":"2014-02-14/20","document-number":"2014200800","full-title-fr":"14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ayant pour activité la galvanisation à chaud, situées dans l'entité d'Ouffet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":29935,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/08_1.pdf#Page49","publication-date":[2014,4,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,3,1],""]],"title-date":[2014,2,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises ayant pour activité la galvanisation à chaud, situées dans l'entité d'Ouffet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/14/2014200800/justel"}