{"title-block":{"case-number":"2014-02-14/21","document-number":"2014200799","full-title-fr":"14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises verrières situées dans l'entité de Sambreville et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":29936,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/08_1.pdf#Page50","publication-date":[2014,4,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,4,8],""]],"title-date":[2014,2,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises verrières situées dans l'entité de Sambreville et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/14/2014200799/justel"}