{"title-block":{"case-number":"2014-02-07/34","document-number":"2014200720","full-title-fr":"7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de maintenance mécanique industrielle situées dans l'entité de Baillonville et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":29933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/08_1.pdf#Page47","publication-date":[2014,4,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,5,1],""]],"title-date":[2014,2,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les entreprises de maintenance mécanique industrielle situées dans l'entité de Baillonville et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/07/2014200720/justel"}