{"title-block":{"case-number":"2014-01-23/04","document-number":"2014200677","full-title-fr":"23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles de calcul et de fixation du montant maximum d'une réserve spéciale pour l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées","modifies":[],"page-number":9153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/03_1.pdf#Page93","publication-date":[2014,2,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,2,3],""]],"title-date":[2014,1,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles de calcul et de fixation du montant maximum d'une réserve spéciale pour l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/23/2014200677/justel"}