{"title-block":{"case-number":"2014-01-16/11","document-number":"2014200676","full-title-fr":"16 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2014 et mise à jour au 07-12-2016)","modifies":[],"page-number":8827,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/31_2.pdf#Page79","publication-date":[2014,1,31],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,2,10],""]],"title-date":[2014,1,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2014 et mise à jour au 07-12-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/16/2014200676/justel"}