{"title-block":{"case-number":"2014-01-06/67","document-number":"2014200572","full-title-fr":"6 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel fixant le registre des établissements ou entreprises répondant aux conditions directement applicables prescrites au niveau européen ou aux critères à l'égard de matières premières qu'ils souhaitent mettre sur le marché","modifies":[],"page-number":9280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/04_1.pdf#Page44","publication-date":[2014,2,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,2,14],""]],"title-date":[2014,1,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant le registre des établissements ou entreprises répondant aux conditions directement applicables prescrites au niveau européen ou aux critères à l'égard de matières premières qu'ils souhaitent mettre sur le marché"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/06/2014200572/justel"}