{"title-block":{"case-number":"2014-02-14/22","document-number":"2014200525","full-title-fr":"14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité de Morlanwelz et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (SCP 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":29937,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/08_1.pdf#Page51","publication-date":[2014,4,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,3,1],""]],"title-date":[2014,2,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans l'entité de Morlanwelz et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (SCP 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/14/2014200525/justel"}