{"title-block":{"case-number":"2013-12-12/29","document-number":"2014200493","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011","modifies":[],"page-number":13354,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/18_1.pdf#Page274","publication-date":[2014,2,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,2,28],""]],"title-date":[2013,12,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord relatif au Service international de Recherches et à l'accord de partenariat relatif aux relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service international de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/12/12/2014200493/justel"}