{"title-block":{"case-number":"2014-01-09/08","document-number":"2014200396","full-title-fr":"9 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Madrid le 28 novembre 2003","modifies":[],"page-number":5260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/22_1.pdf#Page64","publication-date":[2014,1,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,2,1],""]],"title-date":[2014,1,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adopté à Madrid le 28 novembre 2003"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/01/09/2014200396/justel"}