{"title-block":{"case-number":"2014-01-09/07","document-number":"2014200395","full-title-fr":"9 JANVIER 2014. - Décret portant assentiment à la Convention n° 184 concernant la santé et la sécurité dans l'agriculture, adoptée à Genève par la Conférence internationale du travail au cours de sa 89e session qui s'est tenue du 5 juin au 21 juin 2001","modifies":[],"page-number":5258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/22_1.pdf#Page62","publication-date":[2014,1,22],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,2,1],""]],"title-date":[2014,1,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 184 concernant la santé et la sécurité dans l'agriculture, adoptée à Genève par la Conférence internationale du travail au cours de sa 89e session qui s'est tenue du 5 juin au 21 juin 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/01/09/2014200395/justel"}