{"title-block":{"case-number":"2014-01-26/15","document-number":"2014200367","full-title-fr":"26 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":12072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/11_2.pdf#Page28","publication-date":[2014,2,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,2,11],""]],"title-date":[2014,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/26/2014200367/justel"}