{"title-block":{"case-number":"2014-02-14/23","document-number":"2014200343","full-title-fr":"14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans l'entité de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":29938,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/04/08_1.pdf#Page52","publication-date":[2014,4,8],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,4,8],""]],"title-date":[2014,2,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans l'entité de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/14/2014200343/justel"}