{"title-block":{"case-number":"2014-01-26/14","document-number":"2014200301","full-title-fr":"26 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la transformation par laminage à chaud de brames en tôles fortes, situées dans l'entité de Ittre et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":12071,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/02/11_2.pdf#Page27","publication-date":[2014,2,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2014,3,15],""]],"title-date":[2014,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité principale consiste dans la transformation par laminage à chaud de brames en tôles fortes, situées dans l'entité de Ittre et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/26/2014200301/justel"}