{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/I6","document-number":"2014035578","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur le transport international par la route, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006","modifies":[],"page-number":64045,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/27_1.pdf#Page45","publication-date":[2014,8,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,9,6],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur le transport international par la route, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/25/2014035578/justel"}