{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/85","document-number":"2014035565","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - Décret contenant diverses mesures relatives au statut des élèves dans l'enseignement fondamental et secondaire et relatives à la participation à l'école(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2014 et mise à jour au 10-08-2016)","modifies":["2004036255","2008203342","1997035456","2011A35474"],"page-number":61064,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/20_2.pdf#Page84","publication-date":[2014,8,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,9,1],""]],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"Décret contenant diverses mesures relatives au statut des élèves dans l'enseignement fondamental et secondaire et relatives à la participation à l'école(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2014 et mise à jour au 10-08-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/04/2014035565/justel"}