{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/I4","document-number":"2014035559","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 200 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, pour ce qui est de la désignation de personnes pouvant intervenir en justice au nom du CPAS","modifies":["2008036450"],"page-number":64042,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/27_1.pdf#Page42","publication-date":[2014,8,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,9,6],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Décret modifiant l'article 200 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, pour ce qui est de la désignation de personnes pouvant intervenir en justice au nom du CPAS"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/25/2014035559/justel"}