{"title-block":{"case-number":"2014-05-06/02","document-number":"2014035535","full-title-fr":"6 MAI 2014. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2014","modifies":[],"page-number":41172,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/26_2.pdf#Page12","publication-date":[2014,5,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,5,6],"title-fr":"Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/05/06/2014035535/justel"}