{"title-block":{"case-number":"2014-04-25/18","document-number":"2014035516","full-title-fr":"25 AVRIL 2014. - Décret portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial","modifies":[],"page-number":38318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/12_1.pdf#Page108","publication-date":[2014,5,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,5,22],""]],"title-date":[2014,4,25],"title-fr":"Décret portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/25/2014035516/justel"}