{"title-block":{"case-number":"2014-03-21/26","document-number":"2014035509","full-title-fr":"21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une subvention aux candidats-locataires","modifies":["2007035284","2012035542"],"page-number":36212,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/05_1.pdf#Page146","publication-date":[2014,5,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,5,1],""]],"title-date":[2014,3,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 instaurant une subvention aux candidats-locataires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/21/2014035509/justel"}