{"title-block":{"case-number":"2014-04-04/42","document-number":"2014035497","full-title-fr":"4 AVRIL 2014. - DECRET portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles","modifies":[],"page-number":38312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/12_1.pdf#Page102","publication-date":[2014,5,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,5,22],""]],"title-date":[2014,4,4],"title-fr":"DECRET portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/04/04/2014035497/justel"}