{"title-block":{"case-number":"2014-03-28/50","document-number":"2014035461","full-title-fr":"28 MARS 2014. - Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au second protocole modifiant la convention visée au 1°,  fait à Paris le 24 juin 2009","modifies":[],"page-number":58051,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/08/08_1.pdf#Page299","publication-date":[2014,8,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,8,18],""]],"title-date":[2014,3,28],"title-fr":"Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au second protocole modifiant la convention visée au 1°, fait à Paris le 24 juin 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/28/2014035461/justel"}