{"title-block":{"case-number":"2014-03-21/48","document-number":"2014035419","full-title-fr":"21 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Autorité fédérale, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à l'exécution de l'article 3, § 1er, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire","modifies":[],"page-number":47198,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/20_4.pdf#Page322","publication-date":[2014,6,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,6,30],""]],"title-date":[2014,3,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'Autorité fédérale, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à l'exécution de l'article 3, § 1er, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/03/21/2014035419/justel"}