{"title-block":{"case-number":"2014-03-17/06","document-number":"2014035407","full-title-fr":"17 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2014 et mise à jour au 10-09-2014)","modifies":[],"page-number":39512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/15_2.pdf#Page120","publication-date":[2014,5,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,3,17],""]],"title-date":[2014,3,17],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée en 2014 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement de prêts sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2014 et mise à jour au 10-09-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/17/2014035407/justel"}