{"title-block":{"case-number":"2014-02-24/19","document-number":"2014035367","full-title-fr":"24 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 15-12-2014)","modifies":[],"page-number":36579,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/07_1.pdf#Page51","publication-date":[2014,5,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2014,2,24],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile éligibles à la subvention d'aide complémentaire à domicile et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 15-12-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/24/2014035367/justel"}