{"title-block":{"case-number":"2014-03-25/08","document-number":"2014035364","full-title-fr":"25 MARS 2014. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 27/3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 28-08-2019)","modifies":[],"page-number":28261,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/03/25/2014035364_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/04/01_1.pdf#Page95","publication-date":[2014,4,1],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,4,11],""]],"title-date":[2014,3,25],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 27/3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 28-08-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/03/25/2014035364/justel"}