{"title-block":{"case-number":"2014-02-20/29","document-number":"2014035326","full-title-fr":"20 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel déterminant la procédure d'entrée en cours de route des villes ou communes qui, au début du planning stratégique pluriannuel 2014-2019, n'étaient pas encore éligibles à une subvention d'intégration locale","modifies":[],"page-number":36576,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/07_1.pdf#Page48","publication-date":[2014,5,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,5,17],""]],"title-date":[2014,2,20],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant la procédure d'entrée en cours de route des villes ou communes qui, au début du planning stratégique pluriannuel 2014-2019, n'étaient pas encore éligibles à une subvention d'intégration locale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/20/2014035326/justel"}