{"title-block":{"case-number":"2013-11-29/49","document-number":"2014035284","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant approbation du Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 septembre 2003, signé à La Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013. - Addendum","modifies":[],"page-number":22159,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/18_1.pdf#Page37","publication-date":[2014,3,18],"source":"Autorité flamande","starts":[],"title-date":[2013,11,29],"title-fr":"Décret portant approbation du Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 septembre 2003, signé à La Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013. - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/11/29/2014035284/justel"}