{"title-block":{"case-number":"2014-02-06/12","document-number":"2014035186","full-title-fr":"6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique pour les projets d'électricité écologique utilisant l'énergie solaire ayant une date de début à partir du 1er juillet 2014","modifies":[],"page-number":17701,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/03/03_1.pdf#Page35","publication-date":[2014,3,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,3,13],""]],"title-date":[2014,2,6],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique pour les projets d'électricité écologique utilisant l'énergie solaire ayant une date de début à partir du 1er juillet 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/02/06/2014035186/justel"}