{"title-block":{"case-number":"2014-01-10/06","document-number":"2014035089","full-title-fr":"10 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique \" call \", à la prime de croissance et au portefeuille PME, en ce qui concerne l'interdiction de l'octroi d'une autorisation au prestataire de services dans le cadre de l'arrêté relatif au portefeuille PME","modifies":["2010203798"],"page-number":8804,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/01/31_2.pdf#Page56","publication-date":[2014,1,31],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,4,1],""]],"title-date":[2014,1,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique \" call \", à la prime de croissance et au portefeuille PME, en ce qui concerne l'interdiction de l'octroi d'une autorisation au prestataire de services dans le cadre de l'arrêté relatif au portefeuille PME"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/01/10/2014035089/justel"}