{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/64","document-number":"2014031544","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 22, § 1er, 11°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destines a encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2014 et mise à jour au 07-04-2017)","modifies":[],"page-number":51824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/07_1.pdf#Page130","publication-date":[2014,7,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,9,1],""]],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 22, § 1er, 11°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destines a encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2014 et mise à jour au 07-04-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/05/08/2014031544/justel"}