{"title-block":{"case-number":"2014-05-16/06","document-number":"2014031468","full-title-fr":"16 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur","modifies":[],"page-number":44265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/11_1.pdf#Page117","publication-date":[2014,6,11],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,6,21],""]],"title-date":[2014,5,16],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/05/16/2014031468/justel"}