{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/36","document-number":"2014031465","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale","modifies":["2004031172","2001031386"],"page-number":44249,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/06/11_1.pdf#Page101","publication-date":[2014,6,11],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,6,21],""]],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/05/08/2014031465/justel"}