{"title-block":{"case-number":"2014-04-03/56","document-number":"2014031384","full-title-fr":"3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions","modifies":[],"page-number":54200,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/17_1.pdf#Page82","publication-date":[2014,7,17],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,7,27],""]],"title-date":[2014,4,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'Ordonnance du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/03/2014031384/justel"}