{"title-block":{"case-number":"2014-04-03/33","document-number":"2014031338","full-title-fr":"3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public ViaPass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles","modifies":[],"page-number":39190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/14_2.pdf#Page186","publication-date":[2014,5,14],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,5,24],""]],"title-date":[2014,4,3],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public ViaPass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/04/03/2014031338/justel"}