{"title-block":{"case-number":"2014-03-27/51","document-number":"2014031317","full-title-fr":"27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable","modifies":[],"page-number":38468,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/12_1.pdf#Page258","publication-date":[2014,5,12],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,5,22],""]],"title-date":[2014,3,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/03/27/2014031317/justel"}