{"title-block":{"case-number":"2014-03-27/48","document-number":"2014031312","full-title-fr":"27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et 2° au Protocole et au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971","modifies":[],"page-number":38132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/05/09_2.pdf#Page112","publication-date":[2014,5,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2014,5,19],""]],"title-date":[2014,3,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et 2° au Protocole et au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2014/03/27/2014031312/justel"}